Un prêt sans enquête en France : ce que l'expression cache
En France, l'expression prêt sans enquête ne correspond à aucune catégorie légale. Les établissements de prêt consultent le fichier national des incidents de remboursement (FICP), tenu par la Banque de France, et évaluent la solvabilité avant de signer. Ce que les annonces appellent « sans enquête » désigne le plus souvent un prêt accessible malgré une inscription à ce fichier.
Ces informations s'adressent à un lecteur canadien qui vit, étudie ou investit en France, ou qui y a de la famille. Les règles françaises décrites plus bas ne remplacent pas les règles canadiennes : elles s'appliquent dès que le contrat est conclu avec un prêteur établi en France.
La différence de logique avec le Canada
Le système canadien repose sur deux bureaux privés, Equifax et TransUnion, qui produisent une cote généralement comprise entre 300 et 900. Le système français repose, pour les incidents, sur un fichier public unique géré par la banque centrale. Un incident y est inscrit ou non, avec une durée connue à l'avance.
Quand une personne est inscrite au FICP
L'inscription au fichier résulte d'un incident de remboursement hors usage professionnel. Plusieurs situations la déclenchent : deux mensualités impayées de suite, un impayé de plus de 60 jours sur une échéance qui n'est pas mensuelle, un découvert non régularisé sous 60 jours après mise en demeure pour un montant d'au moins 500 euros, ou une dette non remboursée après mise en demeure.
Le prêteur doit d'abord prévenir l'emprunteur par courrier, qui dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne en revanche une inscription automatique.
Un exemple illustratif
Un locataire rembourse un prêt de 6 000 euros avec une mensualité de 180 euros. S'il rate les paiements de mars et d'avril, le prêteur envoie un courrier. S'il régularise dans les 30 jours calendaires, l'inscription peut être évitée. S'il ne le fait pas, le fichier le mentionnera pour une période pouvant atteindre cinq ans, avec radiation anticipée possible après régularisation.
Durées d'inscription selon la situation
Les durées dépendent de la nature de l'incident. Le tableau ci-dessous reprend les repères publiés pour les particuliers.
| Situation | Durée |
|---|---|
| Incident de remboursement | 5 ans au maximum, radiation anticipée si régularisation |
| Dossier de surendettement déposé | Pendant toute la procédure ; annulation si le dossier est rejeté |
| Plan conventionnel de redressement | 7 ans |
| Mesures recommandées ou imposées par la commission | 7 ans |
| Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire | 5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture |
Pour les plans et mesures de 7 ans, l'inscription est annulée par anticipation s'il n'y a aucun incident de paiement pendant les cinq premières années. À la fin de la durée, l'organisme qui a déclaré l'incident demande à la Banque de France d'effacer les informations.
À titre de comparaison, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada situe généralement l'effacement d'une proposition de consommateur à trois ans après le remboursement complet ou six ans après la signature, selon la première éventualité.
Consulter son dossier et contester une inscription
Toute personne peut consulter sa situation au fichier. Trois voies sont possibles : en ligne depuis son espace personnel sur le site de la Banque de France, sur place après prise de rendez-vous avec une pièce d'identité, ou par courrier à l'antenne locale avec une copie recto verso de sa carte d'identité. Un relevé de situation est remis lors de la visite.
La Banque de France ne peut pas corriger le fichier de sa propre initiative. En cas d'erreur, il faut s'adresser à l'organisme à l'origine de l'inscription : l'établissement créancier ou, pour un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission. Si l'inscription n'est pas actualisée, le médiateur bancaire peut être saisi, puis la CNIL si le problème persiste.
- Obtenir le relevé de situation.
- Identifier l'organisme déclarant.
- Lui écrire avec les preuves de régularisation.
- Saisir le médiateur bancaire si rien ne change.
Pour poser une question générale, un conseiller de la banque centrale répond au 34 14, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h. Il ne communique aucune donnée personnelle par téléphone.
Ce que l'inscription change pour un emprunt
L'inscription n'interdit pas, en principe, d'obtenir un prêt. Les établissements consultent toutefois le fichier pour évaluer la solvabilité, et ils peuvent aussi le consulter avant d'accorder un moyen de paiement. Une inscription pèse donc sur la décision et sur les conditions proposées.
Exemple illustratif : pour une mensualité nouvelle de 220 euros, un prêteur compare ce montant au revenu net de 2 400 euros et aux charges déjà engagées. Si le total des remboursements dépasse une part jugée raisonnable du revenu, la demande est refusée ou réduite, avec ou sans inscription au fichier. Une inscription ancienne et régularisée est lue autrement qu'un incident récent.
Ce qu'un prêteur regarde en plus
- La stabilité des revenus et la nature du contrat de travail.
- Le taux d'endettement après la nouvelle mensualité.
- L'ancienneté de l'incident et sa régularisation.
- Les autres engagements en cours.
Un prêteur qui demande des justificatifs agit normalement. Un intermédiaire qui promet un accord garanti, sans rien demander, mais réclame d'abord des frais, doit être considéré comme suspect, au même titre que les fraudes à l'avance de frais signalées au Centre antifraude du Canada.
Les aides gratuites en cas de difficulté
Les Points conseil budget sont un service labellisé par l'État, gratuit, confidentiel et personnalisé, ouvert à tous. Environ 500 de ces points fonctionnent en France. Ils offrent accueil, écoute, information, accompagnement à la gestion du budget et, au besoin, aide à la procédure de surendettement et contact avec les créanciers locaux.
L'Union nationale des associations familiales fédère des associations familiales et anime le réseau des Udaf, présent dans chaque département ; ses travaux portent notamment sur le budget des familles et sur les frais bancaires appliqués aux ménages endettés. Pour un coup dur immédiat, la Croix-Rouge française propose, selon sa rubrique « Se faire aider », des aides financières et administratives ainsi que des aides matérielles pour l'alimentation, l'habillement et le transport.
Ces trois organisations ne prêtent pas d'argent. Elles aident à clarifier la situation, ce qui améliore souvent la qualité d'un futur dossier de demande.
Ordre conseillé des démarches
- Rassembler les contrats, relevés et courriers de relance.
- Prendre rendez-vous dans un Point conseil budget.
- Demander un relevé du fichier avant toute nouvelle demande.
Vérifications avant de signer en France
Une demande bien préparée évite les refus et les frais inutiles. Les points suivants valent pour tout résident, canadien ou non.
- Vérifier l'identité du prêteur et son statut avant toute transmission de pièces.
- Refuser tout règlement demandé avant le versement des fonds.
- Calculer la mensualité à partir d'un budget réel, avec une marge pour les imprévus.
- Conserver le contrat, les échéanciers et les courriers.
- Demander des offres à deux prêteurs différents au minimum.
Un lecteur dont les revenus restent en dollars canadiens doit aussi anticiper le change : une mensualité fixe en euros coûte plus ou moins cher selon l'évolution de la devise. Il vaut mieux viser une mensualité confortable plutôt que la mensualité maximale acceptée.
Enfin, un historique canadien n'est pas automatiquement reconnu à l'étranger. Il est prudent d'apporter relevés bancaires, avis d'imposition et attestations de revenus traduits si nécessaire, afin de documenter sa situation auprès d'un prêteur local.